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La boutique en ligne du site liseandco-creations.com (ci-après le « Site ») est édité par l’Auto-Entreprise Lise’n’Co (ci-après « Lise’n’Co »), dirigée par Corinne Tacheau, auto-entrepreneuse et exploitante de ce site. Siège Social domicilié au 25, Les Terrières, 44650 à Corcoué sur Logne et enregistré sous le numéro de SIRET 528 655 319 00027.
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Le fait pour le Client de commander un produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Lise’n’Co se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande. Lise’n’Co s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites CGV.
Lise’n’Co est une marque déposée à l’INPI. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de la marque, est systématiquement soumise à autorisation.
La boutique en ligne mise en place par Lise’n’Co dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Intégralité
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Lise’n’Co au Client.
Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Lise’n’Co.
Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client sur la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Lise’n’Co ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à son usage personnel et sans rapport direct avec son activité professionnelle. Il s’interdit donc toute revente partielle ou totale des produits. En tant que Client, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Signature électronique, validation et confirmation de commande
Toute commande sur le Site est soumise au respect de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des CGV. La « case à cocher » d’acceptation des présentes CGV du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique ou de la livraison pour la confirmation du contenu de sa commande.
Les produits
Lise’n’Co présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant au Client potentiel de connaître – avant la prise de commande définitive – les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation : les produits proposés à la vente sur le Site sont donc présentés et décrits pour satisfaire au mieux l’information du Client, chaque produit étant accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos.
Cependant, les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyées par Lise’n’Co ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lise’n’Co propose une gamme de produits fabriqués ou transformés artisanalement par sa créatrice et selon les fournisseurs habituels. Par conséquent, les produits peuvent être soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs, ce qui ne peut engager la responsabilité de Lise’n’Co. Les offres et produits présentés par Lise’n’Co ne sont également valables que dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de Lise’n’Co qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit à un bon d’achat ou au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier avant la validation de la commande. Les prix sont hors taxes dû au statut d’auto-entrepreneur.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail. Les prix des produits ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le Client. Lise’N’Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au sein du bon de commande. Le Client garantit à Lise’n’Co qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande. Lise’n’Co se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Lise’n’Co se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En choisissant la plateforme de paiement Woocommerce , Lise’N’Co met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Woocommerce utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) et une longueur de clé de cryptage de 128 bits (degré le plus élevé actuellement disponible dans le commerce) permettant au Client de ne pas communiquer ses informations financières.
En cas de paiement par chèque, le client s’engage à envoyer le chèque à l’ordre de Lise’N’Co, à l’adresse suivante :
Corinne Tacheau, Lise’N’Co
25, Les Terrières, 44650 Corcoué-sur-Lorgne
Le Client reconnaît que la commande ne pourra être envoyée qu’une fois le chèque reçu et encaissé. Attention, les produits de la commande ne seront réservés qu’une fois le chèque encaissé, une commande par chèque n’assure pas la disponibilité de son contenu au moment de l’achat, mais bien au moment de l’encaissement du chèque. Passé un délai de 7 jours sans réception du paiement à compter du jour de commande, Lise’n’Co se réserve le droit de ne pas assurer la commande.
Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de ses fournisseurs en matières premières, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’accepter un délai de livraison prolongé ou d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit un bon d’achat valable 1 an à partir de la date de réception de ce dernier. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée.
Preuve de la transaction
Les données enregistrées et conservées par Lise’n’Co seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et de l’ensemble des transactions passées entre les parties. Les données enregistrées par WooCommerce constituent la preuve des transactions financières.
Modalités de livraison
Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni vers des boîtes postales. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Lise’N’Co ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition ou à la nouvelle présentation par le livreur seront à la charge du Client.
Vérification de la livraison avec le transporteur
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits et l’état de l’emballage de la marchandise lors de la réception. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » précises, accompagnées de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer ces anomalies en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client devra également informer Lise’n’Co de tous dommages dus au transport dans un délai d’une semaine suivant la réception, en lui transmettant copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :
Corinne Tacheau, Lise’n’Co : 25, Les Terrières, 44650 Corcoué-sur-Lorgne
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En dehors de la possibilité de réclamation prévue ci-dessus, la livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents de la marchandise.
Douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Lise’N’Co n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douanes et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Délais de livraison et choix du transporteur
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. Les délais indiqués pour la livraison sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Lise’N’Co ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un
retard d’acheminement n’étant pas de son fait. L’envoi des commandes a été fixé au Mercredi, quelque soit le jour de la commande.
En ce qui concerne l’expédition, Lise’n’Co travaille essentiellement avec LA POSTE.
Dès que Lise’n’Co procède à un envoi, vous recevez un mail vous en informant, contenant le numéro de suivi de votre commande.
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de La Poste en Lettre Suivie ou Colissimo Suivi. Ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence sur le lieu de livraison initial lors de la présentation du facteur. Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, vous devez signaler à Lise’n’Co ce retard par un mail. Lise’n’Co contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête par La Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que Lise’n’Co pourra vous renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Lise’n’Co vous proposera un bon d’achat ou vous remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si suite à l’enquête de LA POSTE le colis est signalé comme délivré à l’adresse indiquée, celle-ci fera foi et Lise’n’Co se réserve le droit de ne pas ré-expédier le produit.
Lise’n’Co décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès de Lise’n’Co le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de Lise’n’Co pourra être faite par e-mail à contact@liseandco-creations.com. Posez-nous votre question en précisant bien la référence de la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Lise’n’Co de toute responsabilité vis à vis du Client.
A réception de la réclamation, Lise’n’Co attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au Client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Lise’n’Co dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Corinne Tacheau, Lise’N’Co
25, Les Terrières, 44650 Corcoué-sur-Lorgne
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Lise’n’Co. Les frais d’envoi seront à la charge de Lise’n’Co, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour.
Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que Lise’n’Co est le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques et des
fournitures, Lise’n’Co pourra, sur demande, informer le Client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas pour remplacement ou remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de Lise’N’Co et de l’attribution d’un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés au : 25, Les Terrières, 44650 Corcoué-sur-Lorgne, France. A défaut d’accord préalable, d’attribution d’un numéro de retour, la marchandise sera retournée au Client en port dû.
Seuls seront accepté les produits n’ayant pas été déconditionnés / utilisés, renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit un bon d’achat valable 30 jours à partir de la date de réception de ce dernier. En cas d’exercice du droit de rétractation, Lise’n’Co fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours après la réception par elle desdits produits et de leur vérification technique (article L121-20-1 du Code de la consommation). Le remboursement s’effectuera suivant le mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande ou par la remise d’un bon d’achat.
Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Lise’n’Co pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, les Tribunaux français seront seuls compétents.
Informatique et Libertés
Les informations collectées par Lise’n’Co lors d’une commande du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Lise’n’Co intervenant
dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact@liseandco-creations.com
